Qu’appelle-t-on les seuils marché public ?

Tout d’abord rappelons que les marchés publics sont soumis à « quelques » règles mais ça ne vous a sans doute pas échappé !

En un mot, ce que l’on nomme « seuils » sont des paliers minimum ou maximum induisant certaines obligations qui s’appliquent par rapport au montant du marché, de son objet mais aussi en fonction de l’acheteur. En effet, les règles ne sont pas les mêmes que vous soyez une collectivité territoriale (par exemple Commune, département, région, SDIS, Syndicat, EPCI..) ou une entité de l’Etat.

Quel est l’incidence des seuils en marché public ?

Les seuils de marchés publics influent sur deux aspects principaux : la procédure et la publicité.

Comment calculer le montant du marché ?

Le montant du marché se calcule HT et sur la totalité de celui-ci.

C’est-à-dire en incluant également les périodes de reconduction éventuelle.

Et pour cette histoire d’obligation du seuil maximum en procédure formalisée ?

Effectivement le décret 2021-1111 applicable au 1er janvier 2022 met fin à la possibilité de conclure des accords cadres sans maximum.

Vous l’aurez donc compris cette mesure vise à limiter les marchés un peu trop avantageux.

De vous a moi encore une fois nous restons un peu dubitatif sur ce genre de règle car il est entendu qu’une collectivité souhaitant travailler spécifiquement avec une entreprise (et ce juste parce qu’elle rend un service de qualité) trouvera toujours une méthode de contournement. Donc sans empêcher une minorité de pervertir les règles cela va alourdir la procédure des autres..

Seuils marché public

Pour les marchés de FOURNITURES et de SERVICES pour les COLLECTIVITES TERRITORIALES

Montant du marché Procédure Publicité
< 40 000 € Choix libre Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 € Marché à procédure adaptée (Mapa) Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 214 999,99 € Marché à procédure adaptée (Mapa) Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un  un support d’annonces légales
> 215 000 Procédure formalisée

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Pour les marchés de TRAVAUX pour les COLLECTIVITES TERRITORIALES

Montant du marché Procédure Publicité
< 40 000 € Choix libre Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 99 999,99 € Marché à procédure adaptée (Mapa) Publicité libre ou adaptée
De 100 000 € à 5 381 999,99 € Marché à procédure adaptée (Mapa) Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un  un support d’annonces légales
> 5 382 000 Procédure formalisée

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Source : Interieur.gouv.fr

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